LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT

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LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT

Message  El Hiya le Ven 5 Juin - 22:58

Interview
Mohamed Larbi Merhoum, architecte
« Régulariser l’informel met à mal la crédibilité du pays »
Les décrets d’application de la loi de juillet 2008 sur « les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement » viennent de tomber (*). Ces textes préparent-ils une vaste opération de démolition des constructions illicites ou non conformes ? C’est une première lecture rectifiée par l’architecte Mohamed Larbi Merhoum, qui évoque une problématique beaucoup plus profonde que la question de l’urbanisme : on ne peut régler des problèmes de société avec des solutions technocratiques.

De prime abord, ces textes d’application ont pour objectif de lancer une sorte de recensement des constructions illicites dans un premier temps. Mais on ne connaît pas la suite des procédures…

Il est peu probable que ces nouvelles dispositions ciblent la démolition des constructions illicites. Le véritable objectif est d’essayer de régulariser tout le monde. Les autorités peuvent, par exemple, décider de l’expansion du périmètre urbanisable, si ce n’est déjà fait. Cela ressemble à une régularisation pure et simple. Ce qui m’inquiète avec cette prochaine régularisation, c’est qu’on va hypothéquer les quelques assiettes foncières encore disponibles et qui auraient pu bénéficier aux projets structurants dans et autour d’Alger. Il faut se rappeler que cela s’est déjà produit au milieu des années 1980, lorsque les autorités ont régularisé les quartiers illicites - construits pour la plupart sur des terrains agricoles - du côté d’Alger-Est (Eucalyptus, Cherarba, El Hamiz, etc.). Cette opération avait touché de larges zones autour de la capitale qui, légalement, n’existaient pas. Des zones similaires existent encore. Et on sait ce qui s’est passé des années ensuite dans ces zones avec les violences des années 1990 ! Il s’agit donc une nouvelle fois d’une vaste opération de régularisation qui en plus touche toute une population non identifiée du point de vue de l’urbanisme. Des années durant, les organismes en charge des branchements en eau et gaz se considéraient comme des entités commerciales. Les citoyens bénéficiaient de leurs services sans que leur situation juridique soit claire ! Cela veut dire que nous avons fonctionné de manière informelle durant une dizaine d’années. C’est comme dégager de l’argent pour la viabilisation des bidonvilles : l’Etat se retrouve devant le fait accompli, il subit plus qu’il ne gère, et il gère plus qu’il n’anticipe. Ces nouveaux textes d’application ne font que consacrer l’absence de l’Etat pendant plus de quinze ans et révèlent que l’informel touche toutes les instances de l’Etat. En plus, ce dispositif est tellement lourd qu’il faudra un policier et un architecte derrière chaque cas ! Chaque cas prendra une année pour être régularisé. Cela ne fonctionnera jamais.

Et pourtant des lois existaient auparavant…

Théoriquement les textes de loi en Algérie déjà existant - complétés au début des années 1990 - forment un arsenal suffisant pour faire face à ce genre de situation et aux problèmes liés à l’urbanisme. Dans les précédentes lois il y avait tout. Mais ces textes n’étaient pas appliqués. Il n’y avait pas de suivi de la réglementation. Un propriétaire de construction ne se cassait jamais la tête pour obtenir un certificat de conformité - pourtant exigé par la loi - sauf s’il pense à vendre son bien. Sinon, ce n’est pas nécessaire à ses yeux. Au Maroc ou en Tunisie, si l’on n’a pas de permis d’habiter, on ne peut occuper la maison. Vous ne pouvez pas habiter alors que le deuxième étage n’est pas finalisé.

Et pourquoi donc ces anciennes lois n’ont-elles pas été appliquées ?

Parce que ce sont des textes de lois complètement dépassés ! Vingt ans après, la nature du sol a changé : parce qu’elle obéit à des mécanismes de spéculation immobilière et foncière normaux dans une situation de marché. La réglementation est complètement en décalage avec la société. Alors que cette dernière fait souvent preuve de bon sens face à un Etat bureaucratique. Voyez le quartier de Sidi Yahia : les permis de lotir concernaient un quartier résidentiel. A l’arrivée, nous avons un boulevard commercial qui n’obéit à aucune norme.

Que va-t-il se passer après cette prochaine vague de régularisations ?

Eh bien ! on va accélérer la cadence des constructions illicites parce qu’on sait qu’elles seront régularisées. C’est comme dans les bidonvilles où l’on construit des stades et où l’on installe des commissariats : pourquoi voulez-vous que les gens pensent à se soumettre aux lois de la République ? Maintenant la question qui se pose est : y aurait-il régularisation individuelle ou autre chose de plus constructif ? Si elles dépassent le cadre des régularisations individuelles, ces nouvelles dispositions peuvent avoir du bon. Il faudrait penser, en s’appuyant sur ces nouveaux textes, à lancer les restructurations des quartiers nés des constructions illicites. On dit aux concernés : « O. K., on régularise mais on ne veut pas d’une route qui fait trois mètres de large seulement, où même une ambulance ou un camion de pompiers ne peut pas passer. » Mais dans ce cas, il faudra lancer de véritables études d’aménagement qui toucheraient des quartiers entiers. S’il y a de la compréhension dans l’air avec cette volonté de régulariser, mieux vaut l’employer pour construire de l’espace public pour servir l’intérêt public. On ne dispose même pas de terrain pour construire un dispensaire ou un arrêt de bus. Il faut changer d’approche : un lotissement de 200 maisons est vécu dans les textes comme 200 projets de maisons, alors qu’il faudrait penser cela en termes d’un projet de 200 maisons. A partir du moment qu’on réfléchit ainsi, ce changement d’échelle va créer un véritable marché pour les architectes, les entrepreneurs et les aménageurs.

Vous estimez que l’Etat est acculé, qu’il n’a pas d’autre choix que de régulariser l’informel…

Parce c’est une manifestation du déficit en légitimité et en représentativité. Le désordre ne peut être qu’une manifestation d’un déficit. Il n’existe pas d’espace de négociation entre la société et les pouvoirs publics. Alors les gens font ce qu’ils veulent, sachant que l’Etat n’aura, par la suite, aucun choix à part celui de céder. Il y a d’abord un problème de l’autorité de l’Etat. Tu brûles un pneu et tu règles ainsi le problème ! Car et la société et l’Etat sont poussés dans leurs derniers retranchements. On déplace les problèmes : ce chaos urbain n’est pas une problématique technique, mais sociale. Pourquoi on empiète facilement sur l’espace de l’autre ? Pourquoi on ne sait pas vivre ensemble ? Pourquoi on ne reconnaît pas la chose publique, le bien commun ? On vit dans un système sans obligation ni devoir. Il faut se demander aussi si ces nouvelles dispositions sont valables tout le temps ou si elles sont temporaires. Y a-t-il des délais au-delà desquels l’autorité de l’Etat sera reconduite ?

Alors quel remède à cette situation où la loi n’est là que pour proposer des solutions temporaires ?

La solution est d’abord politique, non technique. Il que l’autorité de l’Etat soit rétablie. Pas dans le sens de la répression, mais dans le sens où cette autorité soit reconnue légitime par la population. Quand on reconnaît que l’indigence a atteint des degrés intolérables, cela veut dire qu’il y a de gros dysfonctionnements dans l’Etat. Et l’urbanisme n’est que la partie visible, physique, de ce dysfonctionnement. Le fait urbain est la radiographie du fonctionnement de la société. Il est à craindre qu’avec ce genre de dispositions, on ne s’attache à arranger la radiographie au lieu de soigner l’organisme malade.

On évoque les problèmes du foncier comme frein au développement économique. Pourra-t-on parler réellement d’investissement dans le contexte actuel ?

Les trois-quarts du territoire algérien ne sont pas cadastrés. Cela fait dix ans qu’on tente de le faire, mais on n’en est arrivés qu’à 15 à 20% de terrains cadastrés. Tout se fait au cas par cas après enquête sur la nature du terrain. Nous n’avons plus de visibilité des zones urbaines ou agricoles, même si officiellement elles sont délimitées sur les cartes. Il nous suffit de voir de l’avion l’étendue de la métastase urbaine. Actuellement, du côté de Chebli et Ouled Chbel (sud d’Alger), l’on vend des terrains agricoles en prévision de l’extension des zones urbaines. Le prix des terrains agricoles a grimpé de 4000 à 10 000 DA le mètre carré. Cela suppose qu’il y a un vent d’urbanisation qui souffle. Et quand on demande aux investisseurs de venir en Algérie, il ne faut pas oublier qu’ils ont d’abord besoin d’avoir affaire à des situations claires. A l’heure de la mondialisation et de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, on ne peut plus investir n’importe où ! Les républiques bananières n’intéressent plus personne. Aux yeux des investisseurs, une loi qui régularise ainsi l’informel est contre-productive pour la vision globale qu’ils ont du pays, elle met à mal sa crédibilité.

Bio express
Mohamed Larbi Merhoum, 45 ans, architecte, installé à titre privé depuis 1993, est lauréat du Prix du président de la République en 1999 et du Prix national en 2004. Il réalise actuellement une bibliothèque de proximité sur les hauteurs d’Alger et l’Historial (une médiathèque sur l’histoire contemporaine algérienne) au niveau de la rue Larbi Ben M’hidi, à Alger.


Loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur acèvement
Journal officiel n° 44 du 03/08/2008.


(*) Décret exécutif n°09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Décret exécutif n°09-155 du 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions.

Décret exécutif n°09-156 du 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions.
Journal officiel n°27 du 6 mai 2009

El watan du vendredi 05/06/2009
Par Adlène Meddi

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Re: LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT

Message  El Hiya le Mar 9 Juin - 5:44

Habitations non conformes : Moussa lâche du lest
Le ministre de l’habitat et de l’Urbanisme, Noureddine Moussa a appelé samedi tous les citoyens propriétaires de constructions non conformes à la loi à se rapprocher de leur commune afin de faire une déclaration en vue d’obtenir une régularisation de leur situation et accéder ainsi à un acte de propriété en bonne et due forme.
« Nous sollicitons les citoyens concernés pour une démarche volontaire qui permettra de mettre à jour un fichier national de ces bâtisses et de recenser ses propriétaires ». Le ministre s’est voulu rassurant, estimant que la démolition est un recours que son département fera tout pour éviter « sauf dans les cas où les constructions en question sont situées sur un pipe par exemple ». Pour toutes les autres situations qui posent en fait, selon le ministre, un simple problème de conformité légale et technique, il y aura une solution, « chaque problème technique aura une solution technique », a affirmé M. Moussa. Il citera par exemple le cas des citoyens qui ont élevé leur maison de plusieurs étages alors qu’ils sont en possession d’un permis pour un rez-de-chaussée ou un R+1, il dira que la solution technique sera par exemple une proposition de « chemisement » de la bâtisse afin de la consolider et éviter un éventuel effondrement.

Les mesures annoncées par le ministre entrent dans le cadre de la mise en application de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 dont les principaux décrets d’application viennent d’être publiés par le Journal officiel. Ils concernent en premier lieu les constructions non achevées et conformes au permis de construire délivré, pour lesquelles de nouveaux délais peuvent être accordés après avis d’un architecte agréé. Viennent ensuite les constructions non achevées mais non-conformes au permis de construire, pour lesquelles des solutions au cas par cas seront envisagées, et les bâtisses sans permis, achevées ou non, dont les propriétaires pourront solliciter une régularisation également. Les citoyens peuvent demander une régularisation de leur situation en fournissant un dossier spécifique dont les formulaires sont à retirer auprès de l’APC. Ils peuvent ainsi demander, soit un permis d’achèvement, soit un certificat de conformité, ou encore un permis de construire à titre de régularisation, ou un permis d’achèvement pour assainir leur situation vis-à-vis de la loi.

Des enquêtes seront diligentées alors par les différents services de l’Etat, dont l’APC, les services chargés des Domaines, les services de la protection civile, les services de l’agriculture …, selon la nature du bâti et sa localisation. Les résultats obtenus seront transmis à une commission de daïra qui se prononcera sur les demandes de mise en conformité dans un délai d’un mois. Le ministre de l’habitat, Noureddine Moussa, réunissait hier au siège de son département les directeurs de l’urbanisme et de la construction (DUC) et les directeurs généraux des Offices de promotion et de gestion Immobilières (OPGI) de l’ensemble des wilayas afin de procéder également à l’évaluation de l’opération d’amélioration urbaine engagée dans les agglomérations urbaines ainsi qu’à la mise en œuvre du programme de viabilisation de site d’habitat. Il abordera longuement la nécessité de préparer le prochain plan quinquennal et le million de logements annoncé par le président de la République, afin de changer radicalement les manières de procéder en s’attelant en priorité à la viabilisation parfaite des sites avant le lancement des opérations de construction.
El watan du dimanche 07/06/2009
Par Zhor Hadjam

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